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 SCI et SCI construction vente (SCI = Société Civile Immobilière)
Les associés : la société civile est composée de deux associés au moins, sauf pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui peuvent être constituées par une seule personne. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi, sauf dérogations prévues par un texte particulier (cas d’une société civile professionnelle de médecins qui ne peut comprendre huit associés lorsque tous les associés exercent tous dans la même discipline et plus de dix s’ils exercent dans des disciplines différentes).
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers.
Tous les associés sont responsables indéfiniment dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
Le capital social : les associés d’une société civile doivent constituer un capital social à sa constitution. Cependant, à la différence de la création d’une SARL ou d’une SA, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose un montant minimum à respecter.
Parts sociales : le capital social est divisé en parts égales. Celles-ci ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.
Les apports : chacun des associés doit obligatoirement fournir un apport. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Cependant, seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social.
Durée de la personne morale : la durée de la société ne peut excéder 99 ans.
Comptes annuels : les sociétés civiles ne sont pas tenues de procéder à la publicité annuelle de leurs comptes sociaux.
ORGANISATION
Gérant : la gérance de la société civile est assurée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Celles-ci sont désignées par les statuts, un acte distinct ou encore par une décision des associés représentant (sauf disposition contraire) plus de la moitié des parts sociales.
Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant.
Le gérant engage la société à l’égard des tiers, il en est le représentant légal. S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut valablement représenter seul la société vis-à-vis des tiers.
Si le gérant est une personne morale, elle est représentée par son représentant légal.
Commissaire aux comptes : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est demandée que pour :
- les sociétés civiles de placement immobilier
- les sociétés civiles ayant une activité économique lorsque celles-ci dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
- cinquante pour le nombre de salariés.
* 3.100.000 d'euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources.
* 1.550.000 euros pour le total du bilan.
Les autres sociétés civiles en sont dispensées.
Décisions collectives : les décisions des associés sont prises en assemblée ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Une consultation écrite est également possible si prévue par les statuts.
Les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les disposition statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.
FISCALITE
La société civile est soumise au régime d'imposition sur le revenu (IR).
Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices de l'entreprise qui vous reviennent en fonction du nombre de vos parts dans le capital de la société.
S'agissant de la qualité d'associé de société civile, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
LISTE DES PIECES
Actes à produire
- deux exemplaires des statuts signés par tous les associés et si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, produire deux exemplaires certifiés conformes de l’acte le désignant. Les statuts produits au greffe doivent être préalablement timbrés et enregistrés auprès de la recette des impôts
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M0 dûment rempli. Les trois exemplaires du formulaire sont à fournir au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les sociétés civiles.
- un pouvoir du gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF, téléphone, ...)
Pour le gérant personne physique
- une photocopie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ou un extrait d’acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des sociétés auprès des services du casier judiciaire national.
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
Pour le gérant personne morale :
- produire un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois. Dans ce cas, son ou ses représentants légaux seront obligatoirement mentionnés en tant que tels au Registre du Commerce et des Sociétés.
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