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SARL (Société à responsabilité limitée) ET EURL (EURL = SARL unipersonnelle)

Les associés : la SARL peut être constituée par une personne au moins (EURL), qui ne peut être elle même une EURL, et 100 personnes au plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.
Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.

Le capital social : Le capital social est divisé en parts sociales égales. Son montant est librement fixé par les statuts (mais il ne peut être inférieur à 300 € pour les SARL de presse).
Lorsque la SARL est à capital variable, les statuts doivent déterminer un montant du capital non réductible. Ce capital minimum devant être déclaré au RCS ne peut être inférieur au dixième du capital social stipulé dans les statuts.

Parts sociales : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles représentant les apports en numéraire peuvent être libérées du 5ème (la libération du solde devant intervenir en une ou plusieurs fois dans les cinq ans à compter de l'immatriculation), contrairement aux parts sociales représentant les apports en nature qui doivent être libérées en totalité.
En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

* décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte
* valeur de chaque apport en nature inférieure à 7 500 €
* valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social.

La répartition des parts sociales entre les associés est mentionnée dans les statuts.

Les apports : Tous les associés doivent faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d'apport en industrie, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
En contrepartie des apports effectués, chaque associé a des droits et obligations à l'égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales.).

Durée de la personne morale : la société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l'immatriculation de la société au RCS, et est susceptible de prorogation par décision des associés.

Comptes annuels : la SARL est tenue de déposer ses comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce, un mois après leur approbation par les associés. Les associés se réunissent six mois après la date de clôture de l’exercice social, pour approuver ou non les comptes annuels.
Toutefois, une demande de prorogation de délai pour la tenue de la réunion des associés statuant sur les comptes annuels peut être faite par le biais d’une requête adressée au président du tribunal de commerce.
En cas de refus d’approbation des comptes annuels, le procès-verbal ou un extrait du PV de non approbation doit également être déposé au greffe.

ORGANISATION

Le gérant : la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérant), qui sont obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être associé ou non. Il n'a pas la qualité de commerçant.
Les gérants sont nommés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
Dans les rapports avec les associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. A l'égard des tiers, il est le représentant légal et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Le commissaire aux comptes : La désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est facultative.

FISCALITE

La SARL est soumise au régime d'imposition des sociétés (IS).

Sous ce régime, l'administration fiscale considère l'entreprise séparément de ses dirigeants (Ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), et au paiement à sa recette des impôts des sommes dues

Le taux d'imposition est fonction du montant du chiffre d'affaire :

- Chiffre d'affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €

* 33,1/3 % du bénéfice net.

- Chiffre d'affaire annuel hors taxes inférieur à 7 630 000 €

* Le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions) :

15 % de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME sur ses 38120 premiers euros de bénéfices puis 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.

* Le capital de votre société n'a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques :

33,1/3 % pour l'ensemble de ses bénéfices.

Le cas particulier de l'EURL
S'agissant de l'EURL, l'associé unique est imposé sur ses bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu.
Les bénéfices de l'associé peuvent cependant être imposés à l'IS si :

* il opte volontairement pour l'imposition à l'IS
* cet associé est une société elle même imposable à l'IS

LISTE DES PIECES

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996

Actes à produire

- deux exemplaires des statuts datés et signés en original par tous les associés. Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, produire deux exemplaires certifiés conformes par le gérant de l’acte le désignant.

Pièces justificatives à joindre au dossier

- Un fomulaire M0 : 2 exemplaires pour le greffe, 1 exemplaire pour le CFE ( Centre de Formalités des Entreprises)

- une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)

- une photocopie de la pièce d’identité du gérant.
Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne.

- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du gérant, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire

- une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

- si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

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