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Nature de la prestation :
Le site www.creer-sa-societe.com est un outil de création de dossiers utiles à l'immatriculation de sociétés et d'entreprises individuelles, édité par la société Formalités Express spécialisée dans le formalisme administratif. Les conseils que www.creer-sa-societe.com pourrait être amené à donner par mail ou téléphone portent exclusivement sur le fonctionnement du site et la façon d'utiliser les documents émis par son intermédiaire. www.creer-sa-societe.com diffuse sur son site un certain nombre d'informations à l'attention des internautes. Ces informations servent à éclairer de façon généraliste les utilisateurs. Elles ne constituent en aucun cas des conseils et ne sauraient se substituer aux conseils de professionnels juridiques compétents dans ces spécialités. Il est donc conseillé de se rapprocher de ces professionnels chaque fois que la question du client porterait sur le bien fondé et la configuration de la société dont la création est projetée.
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Paiement en ligne :
Le paiement des dossiers élaborés à l'aide du logiciel en ligne de www.creer-sa-societe.com s'effectue par carte bancaire directement sur le site ultra-sécurisé d' HSBC. La transaction se fait donc hors du site www.creer-sa-societe.com et par conséquent, aucune donnée relative à la carte bancaire utilisée ne peut être récupérée par quiconque autre que HSBC.
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Droit d'accès, de rectification et d'opposition :
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Signature :
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Tarifs, modification des conditions de vente et des tarifs :
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Sécurité :
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Loi applicable et attribution de juridiction :
La présente convention est soumise à la loi française. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Versailles (78) France.
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