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 AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est défini par l’article 1er de la loi 91-593 du 25 juin comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".
Indépendance : l'agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul. Ainsi :
- contrairement aux sociétés, la notion d’associé ne peut donc être utilisée.
- il n'est pas soumis au statut salarial (à la différence des VRP qui exerce sous la dépendance d'un industriel).
l’agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère. Dans ce dernier cas, la possession de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.
Activité : l’agent commercial est un mandataire, son activité n’est donc pas commerciale mais civile.
Responsabilité : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble des ses biens.
Capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’agent commercial personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n’est donc exigé.
Durée de l’entreprise : il n'y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l’entreprise de l’agent commercial.
Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité "allégée" n’impose pas pour autant l’agent commercial d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.
Immatriculation : les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Au regard de l’activité civile qu’il exerce, cette inscription n’emporte présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.
ORGANISATION
Gérant : professionnel indépendant, l’agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions, il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.
Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.
FISCALITE
L’agent commercial personne physique est soumis au régime d’imposition sur le revenu (IR).
Il s’agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle, les bénéfices réalisés par l’entreprise.
S’agissant de la qualité d’agent commercial, ces bénéfices sont appelés Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Ils sont déterminés :
- soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime dit de la micro-entreprise) par un abattement appliqué aux recettes perçues au cours de l'année déclarées (ces dernières devant être inférieur à 27 000 euros).
- soit par votre propre calcul en fonction des frais réels de l’entreprise (régime dit de la déclaration contrôlée).
S’agissant du régime de l’IR, le taux d’imposition est fonction de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de l’administration fiscale en cliquant ici.
LISTE DES PIECES
- Un exemplaire de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
- Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant
- si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une déclaration datée et signée du conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
Cliquer ici pour obtenir un modèle de déclaration
- Une pièce établissant l’identité de l’intéressé : Carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance
- S’il y a lieu, la carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de la CEE ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (ressortissants des vallées d’Andorre, de la principauté de Monaco et de la République populaire d’Algérie) à moins qu’ils ne justifient ne pas y être astreints ou copie de la carte de résident en France.
S’il y a lieu :
- l'autorisation préfectorale d'exercer une activité commerciale sur le territoire français
- une copie du titre de séjour
- Un pouvoir, en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration
- Un formulaire P0-PL dûment complété. Il doit notamment y être indiqué la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies (cliquez ici pour en avoir la liste).
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